Les impôts locaux constituent l’une des principales ressources des collectivités locales. Ils sont l’un des seuls outils sur lequel les élus ont la capacité d’influer pour faire face aux impératifs budgétaires (à la hausse comme à la baisse). Ils leur assurent en partie leur autonomie financière (face à l’Etat), principe inscrit dans la Constitution (article 72-2).

Il existe deux grandes catégories d’impôts locaux :

  • Ceux « ménages » (TH, TFNB et TFB)
  • Ceux « professionnels » (CFE)

En ce qui concerne les impôts « ménages » pour faire face à l’augmentation des missions qui lui sont confiées et garantir un niveau de service et d’investissement important les élus ont décidé d’étendre à l’ensemble du territoire les taux de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Spincourt :

  • 15,2% pour la Taxe d’Habitation
  • 16,62% pour la Taxe Foncière Bâtie
  • 22,78% pour la Taxe Foncière Non Bâtie

Afin de limiter l’effet de cette hausse pour les habitants de l’ancienne Communauté de Communes de la Région de Damvillers un pacte fiscal a été mis en place. Sur une durée de cinq ans, une partie des recettes en question va être compensée aux communes concernées de façon dégressive afin que celles-ci puissent baisser leurs impôts communaux.

En ce qui concerne les impôts « professionnels » la Communauté de Communes est au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique (FPU): ceci signifie qu’un seul taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sera mis en place sur tout le territoire intercommunal et versé directement à la Communauté de Communes. (Pour compenser les pertes de recettes aux communes des attributions de compensations leurs sont attribuées).

Pour atteindre ce taux unique une durée d’harmonisation fiscale est mise en place sur une durée de trois (2017-2019) afin d’atteindre le taux moyen pondéré de 18,75%.