Les compétences correspondent aux missions que les communes ont déléguées à l’EPCI dans un souci d’efficacité et de mutualisation de moyens.

La loi (Art. L.5214-16 et L.5214-23-1 du CGCT) définit un certain nombre de compétences qui sont déléguées obligatoirement aux Communauté de Communes, d’autres optionnelles sont à choisir d’après une liste établie par le législateur. Enfin il existe également des compétences supplémentaires, déléguées par simple choix des communes.

Les compétences sont clairement définies dans les statuts de la Communauté de Communes Damvillers Spincourt.

  • Compétences obligatoires
  1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence et territoriale et schéma de secteur.
  2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17; création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaires ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
  3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
  4. Collecte e traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
  • Compétences optionnelles
  1. Protection et mise en valeur de l’environnement
  2. Politique du logement et du cadre de vie
  3. Création, aménagement et entretien de la voirie
  4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire, et d’équipements de l’enseignement pré élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.
  5. Action sociale d’intérêt communautaire
  • Compétences facultatives
  1. Scolaire et périscolaire
  2. Tourisme
  3. Éclairage public

Suite à la fusion du 1er Janvier 2017, les statuts actuels détaillés dans l’arrêté préfectoral de création de la Communauté de Communes de Damvillers Spincourt, (arrêté préfectoral 2016-2176 du 5 octobre 2016) correspondent aux anciens statuts des deux EPCI dissolus, aussi jusqu’au vote de nouveaux statuts, il persiste certaines spécificités entre les deux anciens territoires.

Il est à noter que de nouveaux statuts unifiés, travaillés depuis le début de l’année sont en cours d’approbation et devraient être mis en place au 1er Janvier 2018.